Politique de protection des renseignements personnels

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Finances

Changement d'adresse pour l’envoi du compte de taxes


Le changement de l’adresse pour l’envoi du compte de taxes se fait auprès du Service des finances. Il suffit de compléter le formulaire et le tour est joué!

Est-ce que cette modification concerne tous les propriétaires?
Si vous possédez d’autres propriétés sur le territoire de Sainte-Anne-des-Plaines, désirez-vous que ce changement d’adresse affecte également ces autres propriétés?

ANCIENNE ADRESSE POSTALE

NOUVELLE ADRESSE POSTALE

Pour toutes questions :

Service des finances
139, boulevard Sainte-Anne
Sainte-Anne-des-Plaines (QC) J5N 3K9
450 478-0211, poste 2014
taxation@villesadp.ca

Je soussigné(e), déclare donner mon consentement libre et éclairé à la collecte des renseignements personnels puisque ces renseignements personnels sont nécessaires afin de traiter la présente demande et afin d’en assurer le suivi. Ainsi, je consens à ce que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines puisse utiliser lesdits renseignements personnels afin qu’elle puisse traiter ma demande et en assurer le suivi avec moi. De plus, je déclare être informé du fait que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines conserve les renseignements personnels qu’elle détient de manière à assurer leur confidentialité et qu’elle ne peut divulguer à un tiers les lesdits renseignements personnels sans avoir obtenu préalablement mon consentement à cette divulgation. Enfin, je comprends que les renseignements personnels me concernant, recueillis aux termes de la présente demande, seront conservés jusqu’à ce que le calendrier de conservation en vigueur à la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines permette d’éliminer lesdits renseignements personnels, et ce, en conformité avec la Loi sur les Archives.