Politique de protection des renseignements personnels

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Greffe

Demande d'accès à l'information


Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Si vous désirez imprimer le formulaire pour le remplir, vous pouvez télécharger le fichier PDF :

Formulaire - Demande d'accès à l'information

Identification de la personne faisant la demande

Identification du ou des document(s) demandé(s)

Sujet, année de publication, détails, etc.

Mode de consultation souhaité
* Par sa signature, la personne requérante marque son engagement solidaire avec le contenu du document.
Je soussigné(e), déclare donner mon consentement libre et éclairé à la collecte des renseignements personnels mentionnés à la section intitulée « Identification de la personne faisant la demande » puisque ces renseignements personnels sont nécessaires afin de traiter la présente demande d’accès à l’information et afin d’en assurer le suivi. Ainsi, je consens à ce que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines puisse utiliser lesdits renseignements personnels afin qu’elle puisse traiter ma demande d’accès à l’information et en assurer le suivi avec moi.

De plus, je déclare être informé du fait que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines conserve les renseignements personnels qu’elle détient de manière à assurer leur confidentialité et qu’elle ne peut divulguer à un tiers les lesdits renseignements personnels sans avoir obtenu préalablement mon consentement à cette divulgation.

Enfin, je comprends que les renseignements personnels me concernant, recueillis aux termes de la présente demande d’accès à l’information, seront conservés jusqu’à ce que le calendrier de conservation en vigueur à la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines permette d’éliminer lesdits renseignements personnels, et ce, en conformité avec la Loi sur les Archives.