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Environnement

Formulaire d'inscription obligatoire au registre municipal des pesticides


À Sainte-Anne-des-Plaines, selon le règlement n° 820, tout entrepreneur ou entreprise qui applique des engrais et exécute des traitements phytosanitaires, incluant tous les pesticides (à faible impact ou non), doit être inscrit au registre de la Ville et en assurer le renouvellement annuel le premier janvier de chaque année.Toute entreprise ou entrepreneur non inscrit au registre et qui réalise des mandats sur le territoire anneplainois commet une infraction et est passible des peines prévues au règlement.

Toute inscription au registre est valide à compter de son dépôt et approbation par la Ville à œuvrer sur le territoire jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

L’enregistrement de votre entreprise au registre ne constitue pas un permis vous autorisant à procéder à des applications de pesticides.

Si vous désirez imprimer le formulaire pour le remplir, vous pouvez télécharger le fichier PDF: 

Formulaire - Registre municipal des pesticides

Renseignements sur l'entreprise

Activités de l'entreprise

Documents obligatoires

Lors du dépôt de votre demande d’inscription, vous devez fournir une copie lisible et valide des documents suivants :

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

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Déclaration

En présentant cette demande, vous convenez avoir lu et compris le règlement municipal n° 820 de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines et vous vous engagez à le respecter et à transmettre les informations requises par ce règlement.

Seul le propriétaire ou un représentant autorisé de l’entreprise peut signer la présente déclaration.

*Par sa signature, la personne requérante marque son engagement solidaire avec le contenu du document.
*Ville